du 14 décembre 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution de compétence territoriale. […] TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE

du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution de compétence territoriale. […] TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE LA

du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution de compétence territoriale. […] TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE LA

Ces annuités devront être majorées des frais du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Selàri, [V]-FLOREK, mission conduite par Maître, [O], [V], [Adresse 2]; Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Les paiements antérieurs des factures similaires démontrent l'existence d'une relation contractuelle régulière et acceptée.

présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET aux entiers dépens de la présente décision.

, même après l'exécution partielle du contrat, tant que la prescription quinquennale n'est pas acquise.

Copie exécutoire : Me Maurice PFEFFER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

provisoire de la décision à intervenir.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

à intervenir est exécutoire de plein droit.

Sur l'exécution provisoire 128.

Le 30 juin 2023, ce tribunal, après avoir jugé recevable cette opposition et tenant compte du risque de contrariété des décisions rendues sur cette affaire par deux juridictions différentes, découlant

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord pris dans le cadre de la transaction à travers le présent Protocole Transactionnel devra être soumise aux tribunaux compétents

L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS