CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 25/04/2025 la date de cessation des paiements.
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
couvrira toutes les sommes dues pour l'affrètement de l'[Adresse 12] du 12 au 15 juillet 2025 tel que décrit dans l'Accord MYBA n°002018492507113555 2 daté du 11 juillet 2025, et comme suit, si [C] [I], détenteur
69eb684ecdc6046d47609f13
20 avril 2026
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 20/10/2024 la date de cessation des paiements.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f12cdc6046d4702fa5b
5 janvier 2026
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 05/01/2026 la date de cessation des paiements.
Chambre 04
6a185023cdc6046d473dc2fb
27 mai 2026
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande, Dit que le jugement sera publié conformément à la loi, Ordonne l'exécution provisoire,
69e7183fcdc6046d47fb4692
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
Attendu que Madame [W] a tenté de vendre son fonds mais que les négociations n'ont pas abouti.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
6a185002cdc6046d473dc01d
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
procédure est en cours devant lui.
69eb670fcdc6046d47607fb0
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
69eb67b7cdc6046d47608d7f
69e72740cdc6046d47fc7ee3
8 octobre 2025
69eb673fcdc6046d47608352
69eb67d7cdc6046d47609150
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 05/02/2026 la date de cessation des paiements.
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
6a0f88c4cdc6046d478013ff
69e76f76cdc6046d470302c3
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