FAITS ET PROCEDURE Le 29 septembre 2025, la SAS BRL FACADES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par conséquent l'EURL PHARMACIE DES VICTOIRES apporte la preuve des paiement qui lui sont réclamées par la SAS, [Localité 1] DIABETES CARE FRANCE et demande au tribunal de déclarer irrecevables et mal

Lors de cette panne, le véhicule avait parcouru 160.265 km.

octobre 2023 signé La preuve de l'exécution de la prestation résultant : Du commandement de payer du 27 février 2024 signifié Le montant demandé étant justifié par : Le décompte locatif arrêté au

Sur la demande de paiement L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas,

Mais les travaux n'ont jamais commencé.

Cependant, en dépit des commandes passées, ce dernier ne s'est jamais acquitté des factures correspondantes aux prestations effectuées dans leur intégralité.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 24 pièces : 1. Offre de location du 05/01/2024 2. Bon de commande du 05/01/2024 3. Echange de mails du 05/01/2024 4.

Après avoir récupéré les actes du commissaire de justice, CITEL le 16 janvier 2024 a formé opposition aux 2 ordonnances en injonction de paye. puis en faisant délivrer le 25 janvier assignation devant

passées entre juin et septembre 2024.

Cette indemnité étant légalement fixée et les conditions de son application étant réunies, il convient d'en ordonner le paiement.

et ajoute que la boulangerie a connu une grosse baisse de fréquentation suite à une opération chirurgicale et qu'il a fermé le 30 mars 2025 ne pouvant plus commander.

- en personne * la Selarl AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre [U] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - en personneЕТ * La société FONDERIES DE SOUGLAND [Localité 3] - en personne et représenté

demandes pour les motifs susexposés, * Débouter la société Forum [G] de sa demande de déclarer nul le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 janvier 2023, A titre reconventionnel

où elle a commencé à payer.

pour le surplus de ses demandes.

Les conditions de règlement sont ainsi déterminées : « acompte de 50% à la commande et virement de 50 % à la livraison. » L'acompte validant la commande n'a été versé que le 10 mars 2022, soit plus de

A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats : * Le bon de commande signé par la SARL EYES.STUDIO, * Les bons de livraison signés : n°202404-0073 du 5 avril 2024, n°202404.0144 du 10 avril 2024,

Le 20 octobre 2023, la BPGO n'ayant été destinataire d'aucune proposition de règlement de la part de monsieur [P] [X], a été contrainte d'assigner ce dernier en paiement par devant le tribunal de commerce

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001811 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (SAS) [Adresse