Par courrier du 23 mars 2021, Me [H] a mis en demeure M.

Compte tenu des délais très courts de cette commande, aucun nouveau contrat formel n'est conclu en amont entre les parties.

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, I CALL & SEE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

son courrier du 28 février 2025.

Le 19 juin 2024, par courrier, le conseil d'[R] [S] a répondu à [H] en réitérant la demande de règlement des factures et en contestant les critiques formulées à l'encontre des essais.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2021, la SCCV Le domaine de Soral a formée opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Par courrier du 04/10/2023, reçu au Greffe le 05/10/2023, la société LOC SERVICES BTP (SAS) a formé opposition à la sus dite ordonnance.

* DEBOUTER la société PANORAMA CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions, et notamment de sa demande reconventionnelle formulée à titre de dommages-intérêts.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par courrier réceptionné le 18 décembre 2024, la société [G] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

En conséquence, le tribunal déboutera Colas de sa demande de garantie de paiement ainsi que sa demande d'astreinte.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame

Par courrier recommandé en réponse du 30 juin 2023, la société, [Q] expliquait être un simple distributeur et avoir mis en cause son fournisseur UNI BETON dont il attendait qu'il formule une proposition

Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.

de conclure sur le fond pour l'audience de plaidoirie du 18 avril 2024 à 9h30 ; RESERVONS les droits et dépens. » Par courrier en date du 12 Avril 2024, la Cour d'Appel d'Aix en Provence indique qu'un

- LONG, suivant courrier en date du 27 février 2023 adressé par mail, de procéder à une demande d'ouverture de dossier auprès du fond de garantie des salariés, l'AGS, afin que les causes de ce jugement

délivrée à Maître [L] [J] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [A] [G] : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix

Or la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour la partie

Sur la demande de paiement en principal de la somme de 1 260 € TTC: L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».