Ils considèrent que le compromis de cession des titres de la société LE [F] du 17 octobre 2024 a été résolu par la faute de M. [B]. Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile La société ALLIANZ IARD demande au Tribunal : Rejetant toutes conclusions contraires, * Juger que la société [P] [R] ELAGAGE n'a commis aucune faute

* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder

Le 02 mai 2024, par courrier recommandé, la CIC notifiait à la société KAPRISS, la résiliation des contrats faute de régularisation et la mettait en demeure de régler, avant toute procédure judiciaire

seules échéances impayées au jour de l'assignation, après imputation du prix de vente du véhicule, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * JUGER que le véhicule n'a pas été réalisé à sa juste valeur par la faute

sur le sursis à statuer : Une plainte a été déposée le 24 juin 2025 contre Madame [E] [F] et une enquête est en cours, portant sur les fautes qui lui sont reprochées par la SARL IMMOSOLUCE et sur les

La SAS GEST'SERVICES conteste toute application de la théorie du mandat apparent, au motif que la SAS OFIB ne pouvait légitimement croire en l'existence de tels pouvoirs, faute pour elle d'avoir procédé

Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.

JEAN-PIERRE & FILS ; Les représentants de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS ont précisé qu'une analyse précise des difficultés avait été effectuées, qu'il a été relevé des difficultés structurelles, qu'il faut

KOBHOLD à verser à la Société A3G DEVELOPPEMENT les intérêts au taux légal, à compter du 7 avril 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, À titre subsidiaire, * JUGER que la Société KOBHOLD a commis une faute

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

PREFILOC CAPITAL au paiement d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de la clause résolutoire, faute

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] fait valoir que l'absence de réponse à une mise en demeure ne saurait constituer une faute

finanziers supports; * Examiner des transferts d'actifs ou des flux financiers suspects ; * Analyser la conformité des opérations de gestion avec l'intérêt social ; * Établir la matérialité des fautes

intérêts courant à compter du 12 février 2024, * 5 000 euros au titre des prélèvements opérés pour le rachat anticipé des parts investies dans la SCPI, conséquence directe du détournement causé par la faute

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

[Y] pour faire échec à la demande de nullité Que les motifs de révocation sont clairement exposés dans le rapport de la gérance du 20 octobre 2021 Que Monsieur [R] [T] est responsable de plusieurs fautes