CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
Le 23 mai 2025 la société FLECOM a accusé réception des devis et a indiqué qu'elle subordonnait sa décision à la détermination de responsabilité, à la validation des pertes d'exploitation et aux modalités
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
La poursuite de l'activité n'est rendue possible que grâce à un niveau de charge drastiquement réduit et limité désormais à la rémunération du dirigeant et aux honoraires comptable/juridiques.
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
et est ainsi favorable à l'homologation du protocole de conciliation, Le conciliateur indique que selon lui, les conditions d'homologation énoncée à l'article L. 611-8-II du code de commerce sont réunies
7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Le paiement du prix a été convenu dans le cadre d'un crédit vendeur intégral et gratuit selon les modalités suivantes : * 56 échéances de 3.500,00 € chacune, la 1 ère le 10 juin 2023, * Une dernière
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société de droit étranger C Y G [J] [E] dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
[R] [I], sous contrat de consultant Modalités du contrat de consultant : * Durée : 10 mois * Missions : * Création de deux cartes culinaires par an (printemps/été et automne/hiver) * Mise en place
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
Disons que la partie demanderesse devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 5.000 € à valoir sur la rémunération de
Chambre 04
69f6769fcdc6046d4762129c
2 juillet 2025
marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris, transport de personnes à mobilité
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
jurisprudence constante, c'est la demanderesse qui sollicite le bénéfice de la garantie qui supporte la charge de la preuve et doit démontrer que les conditions de la garantie qu'elle invoque sont réunies
chambre 1-10
69d176b3cdc6046d47234115
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte du 14 octobre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner CONNECTE devant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
69a85bbccdc6046d4780646b
14 avril 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
Trib. de Commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
[O] qui démarrait son exploitation dans ce secteur d'activité, ledit contrat étant conclu pour une période de cinq ans à compter du 1 er janvier 2020 avec la précision en son article 4 que « La rémunération
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
et dire qu'elle sera consignée par le demandeur à l'expertise à la régie d'avances et de recettes du tribunal dans le délai de deux mois Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
La période d'observation a été mise à profit pour réduire certaines charges liées à la rémunération des intermédiaires, commissions et courtages.
Chambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
L'article 271 du code de procédure civile dispose : « A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande
Page 27 sur 37