AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d972c5cdc6046d47d13460
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise
Source officiellePage 27 sur 82
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des loyers à leurs échéances (somme de 11.050,00 € au 16 mai 2024) et de travaux entrepris de manière irrégulière dans l'appartement, et d'ordonner son expulsion.
Source officielle