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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d972c5cdc6046d47d13460

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Source officielle

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a21074cdc6046d47f8ad95

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des loyers à leurs échéances (somme de 11.050,00 € au 16 mai 2024) et de travaux entrepris de manière irrégulière dans l'appartement, et d'ordonner son expulsion.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27761cdc6046d479bbc32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ; Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049920cdc6046d479a5a1f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sur les 16 créanciers interrogés, 11 créanciers ont répondu favorablement et les 5 créanciers qui n'ont pas répondu ont des créances à échoir au titre des poursuites de contrat ; Qu'il convient de noter

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac559ccdc6046d47da563e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non définitivement admises entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan à hauteur de 40 % du montant déclaré.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42821cdc6046d47ef0f96

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan Selon les dispositions légales applicables en la matière

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023006374 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

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TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

SCP PMH et Associés en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEURS SAS MRH CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour barrières anti-inondation et à ce titre cette dernière a déposé à l'INPI les marques ISOFLOTS, également utilisée à titre d'enseigne et BATARDEAU.SHOP ; ISOFLOTS étant en outre déposé en tant que nom

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[M] [T], entrepreneur individuel : non comparant et non représenté, LES FAITS La société [Localité 1], société par actions simplifiée, a pour activité l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion

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TCOM

chambre 05

6a0b07b6cdc6046d4712bfde

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

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TCOM

chambre 05

69a415f3cdc6046d47214802

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

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TCOM

chambre 05

69bf2e61cdc6046d477def18

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demeure adressé le 13 novembre 2024 à la société SOLISYSTEME d'avoir à lui payer la somme de 31 218 euros * Le courrier du XXXX informant la société [F] [D] de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs

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TCOM

chambre 05

69bf2ef4cdc6046d477df9d6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

quinzaine la somme de 990 euros adressée le 8 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs

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TCOM

chambre 05

69bf32d3cdc6046d477e4167

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs

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chambre 1-11

6a0dc55fcdc6046d47510c02

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement

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TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En vertu de l'article 6 des conditions générales de location, « les frais de transport incombent exclusivement au locataire » , et il revenait à Homair de restituer les véhicules, ce qui n'a pas été

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 25 décembre 2024, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

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