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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
LES FAITS La société NICOULEAUD, associée unique de la société NVD RACING, a créé le 25 avril 2022 la société NVD MOUSTACHE, société par actions simplifiée, qui distribuait des glaces dans 3 points de
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société anonyme MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société MERCEDES [K]) dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 2], inscrite
Chambre 03
69f4514fcdc6046d472fa228
9 mai 2025
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J00987 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, Madame [Q], munie d'un pouvoir pour représenter Monsieur [Q], Président de la société [R] (SAS) comparait, accompagnée de
Trib. de Commerce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
Commissaire Suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SAS L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
chambre 1-5
69d1c388cdc6046d47286d24
28 janvier 2025
2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON
CHAMBRE 07
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22 mai 2026
La SAS DOUSSOUBA COIFFURE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 839981040 et a pour activité déclarée :.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
Par le même jugement, il déboute [S] de sa demande de communication de l'intégralité des procédures fiscales dont les sociétés [P], Alpro Intérim, [J] [X] et [J] faisaient l'objet, rappelant qu'il se prononcera
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
A l'audience le conseil de la société Servia sollicite la passerelle pour les demandes qui ne feraient l'objet d'une condamnation provisoire.
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
LES FAITS : Le 5 février 2021, la société AUDICE, absorbée depuis par [E] & ASSOCIES, société d'expertise comptable, a régularisé une lettre de mission avec la société ESKAY ANNECY.
CHAMBRE 09
69e37d80cdc6046d47ae93b1
La SAS ART CONSTRUCTION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 981964125 et a pour activité déclarée : travaux de bâtiment maçonnerie.
CHAMBRE 06
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
L'EURL FIX IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 903208551 et a pour activité déclarée : Plomberie chauffage climatisation ventilation et peinture.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
L'administrateur judiciaire a ensuite présenté de manière détaillée la situation juridique, financière, sociale et fiscale de la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, ainsi que les modalités de son offre
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
TENTATION SIGNATURE : * jusqu'au terme du contrat de location-gérance, tout usage auprès de la clientèle ou dans la communication de la société TENTATION SIGNATURE, de la dénomination sociale, le nom
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Ces critères sont définis par référence au nombre de salariés et au montant net de chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés contrôlées par une société holding dans le cadre d'un groupe de sociétés
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
Par jugement du 25 mars 2024, la société CKDE BATI a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 29 avril 2024, en liquidation judiciaire.
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.
Chambre 1
69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3
5 mai 2026
EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC, Société anonyme au capital de 12.060.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 049 481, dont le siège social est situé
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
le siège social était sis [Adresse 6].
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