Par ailleurs, malgré la perte des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social à la clôture de l'exercice 2019, et l'alerte en ce sens du Commissaire aux Comptes par courrier du 3

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

[E] à payer au CIC la somme de 24 624 € majorée des intérêts taux de 2,93% à compter du 13 janvier 2025 date de sa mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement : * Ordonner la capitalisation annuelle

) à payer la somme de 162 276.94 euros à la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I., Fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de l'assignation, valant mise en demeure, Prononcer la capitalisation

COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital

Sur la capitalisation des intérêts et l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts : article 1343-2 du code civil [W] demande la capitalisation des intérêts.

Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts à compter du 16 novembre 2023, conformément à l'article 1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation

Activité et difficultés rencontrées La SAS HOME 6 a été constituée en 2019 avec un capital de 100000 euros et enregistrée au RCS de Paris sous le n°879 183 929 pour acquérir un bar-restaurant, exploité

s'acquitter des sommes dues ; par virement mensuel de 2 589,42 € ; DEBOUTER la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation au paiement d'intérêt majoré et IMPUTER les paiements effectués sur le capital

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

[W] [M], et Mme [R] [A], représentants du personnel, présents PROCEDURE MNEMO THERAPEUTICS, SAS au capital de 165 369,90 €, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 2], immatriculée au

à payer aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et Axa France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner la capitalisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

principal en remboursement des avaries subies par la marchandise augmentée des frais d'expertise à hauteur de 2 150,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 novembre 2024 et capitalisation

Le capital de cette société est détenu à 70% par ce dernier et à 30% par Monsieur [P].

assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : La société KGK, constituée le 20 mai 2023 entre la société HOLDING [A] (qui détient 48% du capital

vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : La créance en capital

par Groupe Saint Victor 40% du capital par Polyclinique [Etablissement 4] 3. un premier CGS pour assurer les moyens de fonctionnement de l'ensemble (les candidats étant les administrateurs pressentis