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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a674f1cdc6046d4752d6a9
10 avril 2025
Adresse 4] Non représentée et non comparante 4 / La [Adresse 5] IARD immatriculée au RCS de [Localité 5] Dont le siège social est [Adresse 6] Non représentée et non comparante PARTIES EN DÉFENSE, d'autre
Trib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
Par un autre jugement en date du 27/06/2022, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS, [Localité 1] et a nommé le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
L'absence de tout procès au fond en cours, 2. L'absence d'intérêt légitime 3. Des causes sérieuses permettant de déroger au principe du contradictoire, 4.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
[T] a provoqué ou accéléré la cessation de paiement, au détriment d'autres créanciers, et au bénéfice de sa propre société holding.
69c9dfbbcdc6046d47768803
15 juillet 2025
impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement, compte tenu de revenus trop incertains et d'un passif significatif, ni de cession n'était envisageable compte tenu de l'absence
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
L'absence de droit à l'action de la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH trouverait son origine dans l'absence de préjudice subi par cette dernière, n'étant pas acquéreuse des marchandises dont la
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants : Absence d'attelage électrique ; Absence de plaque d'immatriculation au département
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Par ailleurs, la responsabilité des autres intervenants n'a pas été démontrée au cours des expertises amiables et l'absence d'appel en garantie formalisé à leur encontre par la SAS MECAMONT HYDRO ne permet
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F] avait accès au compte d'administration GLOBAL ; d'autre part, la solution « Password I » était administrée par Macinwork, comme BRIDGE le savait depuis le 19 septembre 2024 ; KORAY-IT attire enfin
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3862cdc6046d473b68f2
27 janvier 2026
[E] [N] sans autorisation du juge-commissaire pour un montant de 4 000 € réglé en espèces ; qu'elle constate une différence de 6 000 € entre le prévisionnel 2026 et le tableau d'autofinancement ; que le
69bc9544cdc6046d47447232
30 janvier 2026
; Attendu qu'à la barre, la SARL L'AVENTURE indique que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Que pour soutenir cela, la SARL L'AVENTURE précise que depuis le 21 mars 2024, aucun autre
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab7173cdc6046d47c841bd
7 juillet 2025
Avisée le 20/02/2025, Madame [B] [T] s'est abstenue d'aller retirer la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
Elles sont absentes et non-représentées à l'audience. Par jugement en date du 27 juin 2024, le Tribunal a joint les deux affaires et ordonné le renvoi à l'audience du 12 septembre 2024.
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
Par courriels en date du 14 octobre 2022 puis du 12 octobre 2023, la société, [F] a contesté devoir ces factures à la société GEO SUD OUEST en l'absence de devis concernant les travaux complémentaires
AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
En ce qui concerne PARAPHARMACIE OCCITANIA, à soutenir que : Seuls deux bons de livraison, relatifs aux factures 90493870 et 90527285, sont signés par sa représentante légale, les autres étant soit absents
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Attendu que les factures de prestations sont établies entre, d'une part, iData et Omniasoft et d'autre part, entre Omniasoft et GRTgaz, que iData ne produit aucune facture entre iData et GRTgaz, qu'il
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur ; que la charge de cette preuve ne peut être renversée et peser sur le débiteur qu'en cas d'absence
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db15d1cdc6046d47f1ca83
14 octobre 2025
DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 14 octobre 2025 Rôle 2025 011785 DEMANDEUR : ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : Garage M.E.R Auto
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