En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

En l'espèce, la prescription relève du régime général de la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, avec pour point de départ, ce qui n'est pas contesté par DB, la date de la

Sur ce, le tribunal, Il convient de rappeler les termes du jugement du 16 mai 2025 : « Il résulte de la combinaison des articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

[R] [V], [Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 434 110 649 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de G3TRS SAS.

[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

11].

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 903 116 382 (2021B00803) Non comparante et non représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL REPAR'AGRI 86 afin que le Tribunal

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société ACOBAT (Maître Céline CONCA, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) Société AXA FRANCE IARD

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 20 janvier 2026, [Q] POPULAIRE nous demande de : Vu les articles L 511-1 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. au prix de 114

du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 112 393 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

la date du 19/12/2024 La SAS [G] a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article