versées aux débats, Rejeter les demandes de Monsieur [M] [R], Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL PASTA & AROMI la somme provisoire de 13 478,86 euros TTC au titre des frais qu'elle a dû engager

de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge pour la SARL TENTATION TRAITEUR de signer elle-même ce contrat de bail commercial ainsi que l'engagement

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen, demandant au tribunal de : * Joindre la présente instance avec celle engagée

Seule l'ingérence de la mère dans les affaires de sa filiale peut nécessairement créer pour le cocontractant une apparence trompeuse pour engager la responsabilité de la mère.

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

juillet 2022 au 10 janvier 2025. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager

Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son dirigeant et ses associés se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement par les engagements

redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements

Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a demandé au Tribunal de débouter la Société [G] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger que la Société [G] [N] avait engagé

graves de santé de son dirigeant (chirurgie due à une double cataracte), le tenant éloigné de la société ; * Une défaillance du prestataire comptable de [Localité 2] play qui n'aurait pas tenu ses engagements

[B] [K] d'honorer son engagement de caution relatif au prêt. Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et souligne l'importance du passif sur l'ensemble du "Groupe" (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées

au titre de la résistance abusive ; Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL la somme de 1.000 EUR au titre des honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'engager

Sans avoir obtenu de réponse, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

Dire inéquitable de laisser à la charge de la société FORET PAYSAGE SERVICE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en la présente instance.

[R] [F] [P] a conclu avec la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa un contrat de supervision technique relatif au refit (restructuration et rénovation) du navire « MAIN » (« Technical Superintendent Engagement