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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence

Source officielle

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

BCV ne démontre pas qu'[R] [V] était informée de l'existence d'une opération d'ensemble consentie.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f2dcdc6046d47797894

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'il y a contestation sur l'existence et le contenu du contrat, il convient d'analyser si d'autres éléments apportent une force probante de l'existence de ce contrat.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a8a1cdc6046d47d5880b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du régime de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies compte tenu de l'existence de biens immobiliers (parcelles de terre) à vendre ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2eccdc6046d47248e92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

somme de 9 000 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables, * au paiement de la somme de 1 500 € au titre de la résistance abusive, * au paiement de la somme de 3 000 € en application

Source officielle
TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS PHENYX COMPAGNY ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'existence de ce défaut n'est pas non plus contestée par le défendeur qui par SMS du 24 mai 2025 propose à Madame [J] de procéder à sa réparation « on va prendre ta voiture en charge nous » ( pièce 4

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'issue de cette dernière audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, [J] [P] ILE DE [J] ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44453cdc6046d472594d5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COLIS PRIVE FRANCE S.A.S. nous demande de *Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu l'existence de plusieurs

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TCOM

Chambre 02

69f2bce7cdc6046d4708a3fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le demandeur fait valoir que le société AS PAC ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat, de l'accord sur le prix, de la réalité et de la conformité des prestations ; Le juge a déclaré les

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TCOM

3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport, aux termes duquel il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu l'existence d'un passif postérieur à l'ouverture

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TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence, du montant et de l'exigibilité de la créance invoquée.

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Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les pièces versées aux débats démontrent : * l'émission régulière des factures, * la livraison des matériels, * l'existence de paiements partiels, * l'existence d'un solde restant dû de 17 394,29 €

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TCOM

Chambre 00

69f1f0d5cdc6046d47f5246f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d43b75cdc6046d47589373

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nous retenons que la SELARL PHARMACIE [T] ne démontre pas l'existence d'un grief et nous rejetterons cette exception.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d6a8cdc6046d473b185c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e73732cdc6046d47fdd72e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces éléments établissent l'existence de la relation contractuelle et de la créance invoquée. La SAS GREEN ECO FRANCE, régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne conteste pas les demandes.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeaddcdc6046d478ac9c9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par requête en date du 31/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation compte tenu de l'existence de nouvelles dettes

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