AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
14 avril 2026
pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence
Source officiellePage 28 sur 229
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
BCV ne démontre pas qu'[R] [V] était informée de l'existence d'une opération d'ensemble consentie.
Source officielle