que : « Toute résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, entrainera le paiement par le LOCATAIRE d'une indemnité définie aux conditions particulières ci-après annexées, en cas d'inexécution

sorte, la SASU DIR-AQUITAINE s'est rendue fautive de violences économiques à l'endroit de la SARLU BATI AQUITAINE * JUGER que c'est à bon droit que la SARLU BATI AQUITAINE se prévaut de l'exception d'inexécution

PRONONCER la résolution judiciaire des conventions de formation signées le 4 Mai 2024 aux torts exclusifs de la SAS OFIB pour inexécutions de ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble

peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

et l'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu qu'en cas de violation d'une clause de non-concurrence, le créancier de l'engagement dispose, comme pour n'importe quelle inexécution

respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution

EN LANGUEDOC [Localité 1] clos au 31 décembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution

de 162 970,04 euros sauf à parfaire, Condamner la SAS MINOTERIE [Q] à payer à la SA [W] [O] la somme de 3000 euros e dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, à raison de l'inexécution

Constater que la société SASU ZOCAREL n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, En conséquence, Condamner par provision la société SASU ZOCAREL au paiement de 39 118,87€ TTC au titre de l'inexécution

Ainsi, il est nécessaire d'analyser l'étendue des engagements initiaux des parties pour déterminer une éventuelle inexécution de la part de la société BOOSTEP et ainsi déterminer la commune intention des

toute prise d'initiative extérieure au devis établi, Attendu qu'en agissant comme tel, la SAS REPAIR 17 s'est rendue coupable d'une négligence, en tant que professionnel averti, qui qualifie une inexécution

Sa réitération le 4 février 2025, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu qu'il ressort des explications du commissaire à l'exécution du plan l'inexécution

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution

L'inexécution du paiement, après mise en demeure restée infructueuse, constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de la SASU LA PLATE-FORME DES ENERGIES.

Au titre des dommages-intérêts : Le code civil prévoit, dans ses articles 1231-1, 1232-2 et 1231-6, les conditions pour que des dommages-intérêts soient accordés du fait de l'inexécution d'une obligation