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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0f428dcdc6046d477a6a78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

expert comptable et devra être transmis, sans délai, au mandataire judiciaire désignés ci-dessus, et déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, DIT qu'à défaut, le juge commissaire désignera tel officier

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62dacdc6046d476013ea

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4293cdc6046d477a7550

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5ddbcdc6046d4721cdd4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e62cdc6046d47ac0373

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8921cdc6046d4725062f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b0dcdc6046d472524f9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b13cdc6046d47252581

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1792cdc6046d471953c6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd180ccdc6046d47195fc1

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2618cdc6046d471add27

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd279fcdc6046d471af635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd27afcdc6046d471af847

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6b86cdc6046d4722fa42

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6b98cdc6046d4722fbbf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1dacdc6046d473c0249

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c3ccdc6046d471cd6d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60aecdc6046d471d1f1a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

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