Conformément à l'article 12 de code de procédure civile précité il appartient au juge de requalifier, le cas échéant, le fondement de l'action initiée par le demandeur.

* Plusieurs procédures judiciaires en cours, dont une procédure devant le conseil des prud'hommes de Nanterre et une procédure en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

précédents.

Il appartient à la société ANJOU TP de procéder au nettoyer et le cas échéant de remplacer les bavettes amovibles. L'expert évalue la réfaction à 300 €.

Ces réunions n'ont pas permis de déterminer les causes ou origines du sinistre qui restent indéterminées au 8 avril 2025.

, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

2023J00050 - 2501700005/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 07 juin 2023 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

[V] réplique que : * l'arrêt de la Cour de cassation invoqué par le groupement ne trouve pas application en l'espèce ; * dans la présente instance, les stipulations des articles 50 et 14 du CCCG, comme

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2610700011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2026 La cause

Sur la clause limitative de responsabilité (art. 14.1 Conditions Générales [Localité 1] Pro) : En droit : Les clauses limitatives sont licites entre professionnels (Cass. com. 29 juin 2010 n°09-11841

TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M.

Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2610700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026 La cause

Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : *

FAITS ET PROCEDURE Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal

* Le critère tient au fondement juridique invoqué comme rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1 er mars sur renvoi de la Cour de cassation (7 septembre 2022 n°21-14.495).

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN et Monsieur [U] [F] à payer aux sociétés NATURAL RESOURCE et [L], chacune, la somme de 5.000 (cinq mille) euros au titre