Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant

Demandes accessoires : Condamner Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

civile.

Civile : Attendu qu'il est équitable de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure ; Sur les dépens : Attendu que la SARL

Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

Jean-Michel LABORDE Dernière prorogation de délibéré (2) : 12 mars 2025 Date de prononcé (3) : 26 mars 2025 Président signataire : M.

d'occasion : loyer de 65 €HT/mois, * 3- Divers matériels d'occasion : loyer de 60 €HT/mois, * 4- Mobilier d'occasion : loyer de 15 €HT/mois, * 5- Machines Sunny Pocket : loyer de 160 €HT/mois, X 2

ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;

dispose ou a les moyens de se procurer par lui-même les éléments dont il demande communication.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

code de procédure civile et retient des moyens exposés par les parties que : La société KEGON a acheté, le 4 juillet 2023, une créance de la société TEAM FEDERATION SAS par l'intermédiaire de la plateforme

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

d'injonction de payer notamment la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste