laquelle interviennent : * Mme [Z] [L], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 15

comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 10/10/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15

judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

DELIBERE : Par jugement en date du 03/07/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de E&S HABITAT SAS, la clôture devant intervenir le 03/01/2026 ; Par jugement en date du 15

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 15

fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 15

MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002646, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction de gérer de 15

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018269 Demandeur (s): [X] [D] SELARL

sous l'enseigne « [Adresse 8] » à [Localité 3] (92), cède le 26 juin 2025 à la SAS [Y] [U] son fonds de commerce pour un montant de 380 000 €, dont 20 000 € versés et 360 000 € payable en une fois le 15

[T] [W] a été appelée à comparaître le 13/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15/09/2025.

953 747 (Non inscrit au RCS) Non comparante et non représentée Attendu que l'URSSAF reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Madame [Z] lui est redevable de la somme globale de 15

Audience en Chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00360 / 2026J00073 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00479 / 2026J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Audience en Chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00696 / 2025J00519 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

] en sa qualité de caution de la SARL H2O BOIS, au paiement des sommes suivantes : Au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 54.944,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence