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générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69b0068dcdc6046d47251ba4

Commerce

21 janvier 2026

(Pièce n°6) La société GRDF a relancé la compagnie d'assurances « L'AUXILIAIRE BTP », le 24 avril, le 20 mai et le 16 juin 2025, en vain. (Pièce n°7, 8 & 9).

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TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 28 octobre 2024 Monsieur, [K], [M] de régulariser la situation, en vain.

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TCOM

Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

Le 07 juillet 2023, la société KARTESIEN valide le rapport et les conditions financières par signature électronique de son président.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

Durant toute la durée du chantier, Mme [Z] a été présente lors des réunions pour valider les travaux et lors des rendez-vous extérieurs pour choisir des matériaux avec le chef de chantier.

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TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

bien eu lieu, que la décision de vendre a été votée à une majorité de 95% des parts, supérieure à la majorité de 75% prévue aux statuts et que la vente du fonds de commerce à la société PAN & CO est valide

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

Ce matériel, présenté comme une valise d'audit automatisé de cybersécurité fondée sur l'intelligence artificielle, a pour objet de permettre la réalisation d'audits de sécurité informatique de manière

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

Le 20/03/2024, monsieur [O] a assigné la société UN TOIT POUR TOUS devant le président du tribunal de commerce de Caen afin qu'elle soit enjointe de valider la facture de l'EIRL [O] du 4 ième trimestre

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT ne rapporte pas la preuve d'une commande passée par la société KLC ; * Dire et juger que le prétendu bon de commande ne comporte ni signature, ni cachet, ni aucune validation

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TCOM

audience ordinaire

69e2f205cdc6046d47a45b87

Commerce

20 janvier 2026

avait initié une procédure d'expulsion; une offre de rachat du fonds de commerce, qui permettrait le paiement de l'intégralité du passif, a été présentée, il y aura lieu de la vérifier et de la faire valider

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fb278fcdc6046d47c97b60

Commerce

16 avril 2026

supplémentaire est nécessaire pour établir un projet de plan d'apurement du passif et recueillir l'avis des créanciers sur le plan envisagé ; Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08800cdc6046d47d2635e

Commerce

15 avril 2026

1.500,00€ pourrait être versée; Attendu que Monsieur [I] [F], représentant légal de la société Simply rec. précise que la demande de prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois permettra de valider

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TCOM

1ère A

69dcb53fcdc6046d471185ee

Commerce

5 janvier 2026

renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et de permettre à la débitrice de justifier d'une attestation d'assurance valide

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TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

Attendu qu'un devis a été validé par l'entreprise E.C.B, que le garde-corps a été réalisé et livré, et que par la suite, des réserves ont été levées.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4205cdc6046d472e03a8

Commerce

13 mai 2026

Les contrats sont donc valides et parfaitement opposables à la société CONSTANTIMMO.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef560cdc6046d47223578

Commerce

5 mai 2026

Attendu que les saisies attributions effectuées sont restées vaines, les comptes de la société étant clos.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef5a3cdc6046d472239d6

Commerce

5 mai 2026

Attendu que le demandeur a tenté en vain de recouvrer sa créance par voie de saisie attribution.

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TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

Que ce dernier essaye en vain depuis plusieurs mois de joindre Me [R] [X], commissaire de justice en vue de procéder à la levée des saisies.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

La société DILIGENCE SOFTWARE a mis en demeure la société FINTECTURE de régler la facture contestée, en vain. Ainsi est née la présente instance.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

[H] ne justifiant plus, depuis la radiation de son activité, de la détention d'un numéro de TVA valide ; * Sur l'inexécution contractuelle fautive imputable à M.

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