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4 978 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e305cdc6046d4773cfb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [R] [F], administrateur judiciaire, Me [I] [Q], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e535cdc6046d4774426a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [V] [N], administrateur judiciaire, Me [M] [A], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e718cdc6046d47747866

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [F] [U], administrateur judiciaire, Me [Z] [J], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e745cdc6046d47747b25

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [W] [V], administrateur judiciaire, Me [F] [T], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e84ecdc6046d47748cb4

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable, Me [A], mandataire judiciaire, Me [E], administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2341acdc6046d47fb6eee

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RCS de 9201 : 490338217 / N° de Gestion : 2008 B 4834 Adresse légale : 18 Rue de La Saussière 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE Représentants Légaux : Mme [O] [C] 18 Rue De La Saussière 92100 BOULOGNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6c7fcdc6046d4728b3f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit, excusée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d47bcdc6046d474e38a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

*1DE/06/40/95/92* LRAR: -SA [U] elle-même représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b16ecdc6046d47dcc40c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ea8cdc6046d471e275d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SCI 2019 (SCI), [Adresse 1] Constate qu'il est de bonne administration

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a1970edcdc6046d475b0b5b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS CRETEIL : 803781012 2014 B 3426 Enseigne : [Etablissement 1] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ASI AVIATION SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [H] [O], président assisté de Me Jérôme BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de désignation d'un administrateur provisoire était présentée au tribunal de commerce d'Évreux et non au président du tribunal de commerce d'Evreux.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0b8a2cdc6046d47d97f0e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba62adcdc6046d47108021

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DIT que la mission de l'administrateur judiciaire devient la suivante : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197afbcdc6046d475bd1e2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

: [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833 Représentants Légaux : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df09f5cdc6046d47454d41

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 - 2012 B 3085 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00370 SAS BRS FRANCE N° RG: 2025L00934 DEBITEUR SAS BRS FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 811072123 - 2017 B 5165 Représentants légaux: Christophe

Source officielle

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