La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

337 €.

de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336

avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 332 789 296 Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.)

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société BRM SAS, identifiée sous le n° 882 362 338

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001677 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1] Siren : 333

Inscrit au RCS sous le numéro 330 852 310 RCS, [Localité 1] FIXE provisoirement au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements.

Inscrit au RCS sous le numéro 332 690 403 RCS, [Localité 3] FIXE provisoirement au 15 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 30/01/2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BELMANN SAS hôtel, café, restaurant [Adresse 1] Vu les dispositions de l'article

du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société MENUISERIE METTEY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 337

madame [V] [B] Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), conformément aux dispositions des articles

Numéro de Procédure collective : 2024RJ271 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336

Attendu que Madame, [J],, [K], [Z] née, [U] a cessé son activité professionnelle indépendante le 24 novembre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article

La distance du vol est de 1 339 km.

16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00643 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles