Les conditions d'application de l'article L. 653-4-3° sont donc réunies.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 833 611 585 et a déclaré exercer l'activité suivante : activité d'enduiseur

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

n° 848 697 785 Représentée par : Maître Adrien CAREL Avocat au Barreau de Lille DEFENDEUR(S) – SAS M.A Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 840 689 616

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007615 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399 315 613

/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 MODIFICATION DU PLAN DE CESSION Sur requête en date du 24/02/2025 présentée par la SARL NOËL IMPRIMEUR [Localité 1] 1889, (RCS Paris 930 584 610

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et

3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation. 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11. 4° Les créances garanties par le privilège

DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000554 PROCEDURE : 2026/036 JUGEMENT DU 29/01/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 944 615

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [Adresse 2] LOGISTICS, [Adresse 3], 491 615

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 305 610 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 612 099,00 euros. * le passif s'élève à 412 700,00 euros dont 342 146,00 euros exigibles.

* le passif s'élève à 4 166 435 euros dont 1 614 829 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 561 075 euros indisponibles outre 161 156 euros disponibles en banque.