Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

aux débats, et notamment le rapport d'expertise du mois d'octobre 2021 et le constat d'huissier du 14 juin 2022 ; Vu les articles 1240, 1241 et 2224 du code civil ; * ORDONNER une mesure d'information

FAITS ET PROCEDURE Le 23/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CB PERFORMANCES [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également des établissements sis [Adresse 3] et sis [Adresse 4], SIREN: 791 142

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

SUR CE sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ;

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Toutefois, la seule circonstance que la demande principale fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile soit rejetée ne saurait, à elle seule, caractériser un abus du droit d'agir.

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

: [Immatriculation 1] JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL LA SALAMANDRE [Adresse 1] TOURRETTES-SUR-LOUP Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro de siren 805 141

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 22 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER les opérations d'expertises confiées à

453 du code de procédure civile ; SUR OUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure