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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[W], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mai 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, * La recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d97a12cdc6046d47d1e1e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Se déclare incompétent et renvoi les demandeurs à se mieux pourvoir. Condamne solidairement M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 122 du code de Procédure Civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ab3fcdc6046d4716c372

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge commissaire est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire au vu du comportement du dirigeant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par SAS MAXIME RICHARD ET FILS pour

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20e80cdc6046d47b990b9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'entendre : * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de73a9cdc6046d473807dc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MR [A] [J] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d625cdc6046d47c175a8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MET fin à la période d'observation. NOMME Maître [A] [P] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire. MAINTIENT Madame [D] [S], dans ses fonctions de juge commissaire.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL WORKIX qui a reçu l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33688cdc6046d47773c9b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

expire le 15 novembre 2025 ; Celui-ci invité dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'il dispose aux fins

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33f1fcdc6046d4777e525

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

se termine le 19/03/2026 ; Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité : Le Tribunal constate que Madame [M] [R] a soulevé une exception d'incompétence territoriale : * Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70f95cdc6046d473ac5ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sont en baisse d'activité ; Que la scierie devrait atteindre un niveau de productivité optimale au début de l'année 2026, lui permettant de générer à nouveau de la trésorerie ; Que la société va recevoir

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision du 30 septembre 2017, Mme [U] [Z], dirigeante et associée unique de la société ROSE BY [U], a décidé de dissoudre cette société.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'intégralité des moyens et prétentions de la société FIIMAT ; * Débouter la SAS ORYGIN DO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle

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