Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

au RCS de [Localité 1] sous le numéro B552 091 795, a poursuivi le règlement d'une créance de 40.382,56 euros en principal qu'elle affirmait détenir sur la société [Localité 2] au titre de divers concours

PROCEDURE Dans le cadre du marché principal portant sur la conception-construction d'un centre chirurgical interventionnel pour le CHU de [Localité 2], la Société SOGEA BRETAGNE BTP (ci-après SOGEA) a conclu

Ils indiquent que la société est en état de cessation des paiements depuis début mars 2025, la banque n'ayant pas voulu accorder ses concours pour assurer la saison basse.

chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas

A l'audience du 2 décembre 2024, la Société sollicite le renvoi de l'examen de sa demande à l'audience du 20 janvier 2025 de façon à être en mesure de présenter l'ensemble des documents requis selon les

qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner

Elle conteste également le contrat conclu avec la société LOCAM au titre du code de la consommation : contrat signé hors établissement, sans mention du droit de rétractation, ni information complète sur

[E] [R] a conclu en date du 13 mai 2024 un contrat de location avec M. [R] [X] qu'il exploite depuis mai 2024. Que M.

Monsieur [M] [J] n'est ni présent, ni représenté et n'a pas conclu.

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 octobre 2025 selon convocation qui leur a été

Le 17 avril 2014, la société [H] CONSTRUCTION FRANCE ( ci-après [H] ) et Citycare se sont rapprochées pour conclure ensemble un contrat-cadre.

Ces deux prestations ont fait l'objet de deux contrats, le premier conclu le 8 juin 2021 et le second conclu le 29 septembre 2021.

François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu

Le Titre II du Code de la consommation défini les « Règles de formation et d'exécution de certains contrats », notamment des « Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule VMC est présente, GROUP SAVE bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 70 * Examiner le Nissan NV 400 immatriculé FP 662 SK ; préciser le kilométrage et l'historique du véhicule, * Donner son avis sur l'état fonctionnel

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de

-2 4° du code de la consommation.

La société [Localité 1] conclut au rejet des demandes formées à son encontre.