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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00b99cdc6046d478d03e7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d04cdc6046d478d1c25

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

exigible s'élevant à 127 837 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (317 096 euros lors de l'exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b19cdc6046d47c35c04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [E], [R] a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage industriel. Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c65cdc6046d47c6233d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS PANGEE a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer sous quelque forme que

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53271cdc6046d4709b1b8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d754b2cdc6046d479dd039

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 30/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS COBZ GROUP, [Adresse 3], N° siren : 985 082 189 - N° gestion : 2024B01323 « l'exercice en tous lieux

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d76583cdc6046d479f301f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d765f7cdc6046d479f39c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94ebcdc6046d4720f5de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, la détention et la gestion de ses participations, l'exercice

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111103cdc6046d47a2f184

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de la procédure de redressement judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a1aa932cdc6046d47787309

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] [O] de ne pas avoir communiqué au mandataire judiciaire puis au liquidateur les documents comptables concernant l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SNC SCI [Adresse 5] [Adresse 6] a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition de terrains, construction et vente ou par fractions de biens immobiliers à Bordeaux (33).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2381dcdc6046d47fbc080

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En 2023, la société a été confrontée à la perte de clients particulièrement en ce qui concerne les copropriétés, le chiffre d'affaires sur cet exercice ayant diminué de 24% par rapport à 2022.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2], immatriculée sous le n° 453758567 au RCS de Sens, représentée par son dirigeant en exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL AZUR SANTE PLUS exerce l'activité de service à la personne et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due au non-règlement de factures par le département et par les mandataires, ainsi

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[W] [V] et fait commettre à la SAS OPTI BRY DE VERRE le délit d'exercice illégal de la profession d'opticien.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595bbcdc6046d47daaa84

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après un an d'exercice, il n'y a pas encore eu d'augmentation suffisante de la clientèle.

Source officielle

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