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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00b99cdc6046d478d03e7
13 janvier 2026
ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69c00d04cdc6046d478d1c25
27 janvier 2026
exigible s'élevant à 127 837 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c205f9cdc6046d47b8fe48
23 janvier 2025
son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (317 096 euros lors de l'exercice
69c27b19cdc6046d47c35c04
20 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [E], [R] a déclaré exercer l'activité suivante : nettoyage industriel. Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69c29c65cdc6046d47c6233d
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS PANGEE a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer sous quelque forme que
Procédures Collectives
69c53271cdc6046d4709b1b8
les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.
69d754b2cdc6046d479dd039
7 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 30/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS COBZ GROUP, [Adresse 3], N° siren : 985 082 189 - N° gestion : 2024B01323 « l'exercice en tous lieux
69d76583cdc6046d479f301f
le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer
69d765f7cdc6046d479f39c2
Trib. de Commerce
6a0b94ebcdc6046d4720f5de
6 mai 2026
La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, la détention et la gestion de ses participations, l'exercice
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
de la procédure de redressement judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
Rendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
18 mai 2026
[T] [O] de ne pas avoir communiqué au mandataire judiciaire puis au liquidateur les documents comptables concernant l'exercice clos le 31 décembre 2023.
6a16aedacdc6046d471554eb
26 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SNC SCI [Adresse 5] [Adresse 6] a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition de terrains, construction et vente ou par fractions de biens immobiliers à Bordeaux (33).
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
En 2023, la société a été confrontée à la perte de clients particulièrement en ce qui concerne les copropriétés, le chiffre d'affaires sur cet exercice ayant diminué de 24% par rapport à 2022.
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2], immatriculée sous le n° 453758567 au RCS de Sens, représentée par son dirigeant en exercice
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
La SARL AZUR SANTE PLUS exerce l'activité de service à la personne et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due au non-règlement de factures par le département et par les mandataires, ainsi
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
[W] [V] et fait commettre à la SAS OPTI BRY DE VERRE le délit d'exercice illégal de la profession d'opticien.
Chambre Procédures Collectives 1
69e595bbcdc6046d47daaa84
Après un an d'exercice, il n'y a pas encore eu d'augmentation suffisante de la clientèle.
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