le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco se sont avérées vaines.

L'article 1104 du code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

Disons que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la société BCV DISTRIBUTION.

de procédure et 51,60 euros à titre de frais de requête ; Cette ordonnance a été signifiée le 2 avril 2025 ; La société THE PORTERS a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu à la Cité

La société Forum [G] a formé opposition audit commandement et a assigné la société [V].

des mois d'août 2023 à septembre 2024 inclus » aux lieu et place de « la somme de 26 029,84 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'août à septembre 2024

L'outillage Deceuninck pour atelier [Etablissement 1] réf.70010789 comprenant notamment les cales de soudage pour ébavureuse EV834, les fraises pour grugeuse en bout AF222, les trains de fraises pour ébavureuse

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire Dit recevable en la forme l'opposition formée par la partie

Cette dernière a formé opposition le 30 mai 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

D'autre part, PERFORMANCE produit 10 factures relatives à l'application des pénalités de retard et frais de recouvrement, appliquant également des frais de recouvrement à ces 10 factures ; or l'indemnité

L'article 1104 du Code Civil poursuit en précisant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Enfin, la Société OVOCOM a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Attendu que les dépens ont lieu d'être employés en frais privilégiés de procédure.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la BNP a assigné Monsieur [C] aux fins de vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 7].

Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] aux entiers frais

En date du 5 septembre 2023, la société ALLIANZ I.A.R.D. a formé opposition.