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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'action L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture
chambre 1-10
69d09252cdc6046d470f4128
11 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
Après avoir entendu les observations du demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
chambre 1-4
69d11c08cdc6046d47193a98
15 janvier 2025
Rappelle que l'exécution provisoire de droit du présent jugement est de droit.
69d15802cdc6046d472136f3
9 avril 2025
régulière et recevable et rendra son jugement au vu des seuls éléments exposés par le demandeur.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.
AFFAIRE COURANTE
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006256 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse
chambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
à l'audience sur l'incident du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025.
69d18352cdc6046d47242c4c
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de la demande Le tribunal constate que le commissaire
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
Bernard Duverneuil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
Trib. de Commerce
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
Concernant la recevabilité des demandes formulées par monsieur [L] [U], Le Groupement GESAM considère que monsieur [L] [U] n'est pas recevable en ses demandes, dans la mesure où le contrat comporte une
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013877 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 ENTRE : 1.
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable en ses prétentions; * Juger que la société [T] [G] ne rapporte pas la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
chambre 1-9
69cffbebcdc6046d4703c92a
17 janvier 2025
Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le
chambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
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