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1 278 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d09252cdc6046d470f4128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Après avoir entendu les observations du demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81b99cdc6046d477923d1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Rappelle que l'exécution provisoire de droit du présent jugement est de droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d15802cdc6046d472136f3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

régulière et recevable et rendra son jugement au vu des seuls éléments exposés par le demandeur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb2ad6cdc6046d4724281b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006256 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'audience sur l'incident du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de la demande Le tribunal constate que le commissaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Bernard Duverneuil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Concernant la recevabilité des demandes formulées par monsieur [L] [U], Le Groupement GESAM considère que monsieur [L] [U] n'est pas recevable en ses demandes, dans la mesure où le contrat comporte une

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b989acdc6046d47213a19

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013877 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 ENTRE : 1.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable en ses prétentions; * Juger que la société [T] [G] ne rapporte pas la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TCOM

chambre 1-9

69cffbebcdc6046d4703c92a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M.

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Source officielle

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