Le compte courant professionnel étant devenu débiteur et les échéances du PGE demeurant impayées à compter du mois de juin 2022, la BPAURA a mis en demeure Monsieur [X] [S] de régulariser sa situation

novembre 2023, de payer les sommes dues en sa qualité de caution solidaire, soit 10.000,00 euros au titre du contrat de prêt professionnel n°00002460062 et 7.512,44 euros au titre du contrat de prêt professionnel

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 12 novembre 2015, la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE [Localité 7] a octroyé à la SAS ANDAVI un prêt professionnel d'un montant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003013 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 * DEMANDEUR :, [M] GENERALE, [Adresse

); * Mise en demeure du 9 octobre 2023, réceptionnée le 10 octobre 2023 (Pièce n°5) ; * Mise en demeure du 15 novembre 2023, réceptionnée le 16 novembre 2023 (Pièce n°6).

* Factures d'un montant total hors taxes de 36 763 euros, régime intracommunautaire, non soumises à TVA : Facture signée par la SAS NERO n°161 du 22 novembre 2023 : Matériel professionnel, montant de

Demandes de règlements restées sans réponse, malgré 2 lettres de mise en demeure le 23 mai 2023, pour paiement du solde de la facture de M.

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée en ce sens le 17 mai suivant pour une somme de 21 357,16 €.

Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [A] [I], [X], [T] [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant, ni représenté – assigné en date du 22/08/2025 non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00979 N• MINUTE : 2025F02486 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Le courrier est avisé mais non retiré par son destinataire.

Mises en demeure 7.

Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

. : P202601720 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : OIP (56B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

[O] [D], Gérant, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

2026R00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00116 N° MINUTE : 2026R00187 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00119 N° MINUTE : 2026R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS MARKET DEPOT PSB [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M.

Pour les besoins de son activité, la SAS [D] [W] [P] [B] a souscrit un contrat de prêt professionnel numéro AE02500854 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] le 30 novembre 2017 d'un montant