AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0f0b83cdc6046d47710d0d
8 avril 2026
8 avril 2026
André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.
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BELLIARD CONSEIL NEGOCE TECHNIQUE - B.C.N.T. EURL
28/07/2026
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BILLAUD, Claudine, Annick, Georgette, BELLIARD
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S.C.I. BELLIARD BONDUELLE
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BELLIARD-MASLIN, Julie, Stéphanie
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Référé mardi salle 3
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14 avril 2026
14 avril 2026
Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
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