Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Le défendeur pour sa part ne s'oppose pas à la restitution du véhicule et informe le tribunal qu'il intervient auprès du commissaire de justice qui détient le véhicule sur son parc.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GIBERT Jean-Pierre et de juge-commissaire suppléant Madame MAURIN Delphine.

Dirigeant : Monsieur [V] [W] [H] [L] Comparution : Monsieur [G] [Q] assisté de Maître DERRIEN Georges-Alexandre, avocat au sein du CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES à [Localité 2] Monsieur [A] [P] et Monsieur

891 537 888), présidente, et Monsieur Jean-Philippe Maurice MASSARDIER, directeur général Comparution : Monsieur Jean-Philippe Maurice MASSARDIER, directeur général, assisté de Me Georges Alexandre DERRIEN

Elle termine en indiquant s'en remettre au tribunal sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Par exploit en date du 17 avril 2024, Madame[G]e[R]O épouse[A]A a fait délivrer assignation à la Sas Tech' Talents pour obtenir paiement de cette dernière.

Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 2 mars 2023, la SARL [E] [H] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [Y] représentée par Maître [Z] [Y] désignée en qualité

du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges: Thierry LAMOUR Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/01/2026 Dépens

mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du liquidateur les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits.

ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS L2T[Adresse 2] ; Le Tribunal a désigné

À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.

Au terme de ses dernières écritures, M.

, Fixer le montant de la consignation, Réserver les dépens.

Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel, [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens

au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens * DÉBOUTER la société YONA DESIGN de l'ensemble de ses demandes

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de COOK'IN DESIGN.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.