NORD 362 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire

à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable et bien fondée ; DIRE

* Dire si ces désordres affectent un élément indissociable de l'immeuble ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité et la sécurité de l'ouvrage ou le rendre impropre sa destination, EN TOUT

et juger que le coût des reprises doit être arrêté sur la base du rapport de l'expert judiciaire ; Dire et juger que le préjudice de la société SMEG ne saurait dépasser la valeur des travaux qu'elle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile soulevée par la société NET TECHNOLOGIE ; À titre liminaire, DIRE

MOBILITY, * Dire et juger que des délais de paiement ont été convenus entre les sociétés H.EL.P.

Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.

société CEDRIC [T] [D] [M] [P] en tous les dépens y compris les frais d'exécution dans leur intégralité, Par conclusions régularisées à l'audience, la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] Nous demande de : Dire

L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.

copie de ces éléments et du procès-verbal du commissaire de justice ; A titre subsidiaire, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire

désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire

tous éléments techniques permettant d'établir s'il a aussi manqué dans ses obligations contractuelles au regard des réparations effectuées, * Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût, et dire

Dire que les frais d'expertise seront mis de moitié à la charge de Monsieur [N] [J].

329,40 € au titre des indemnités et frais ; Condamner la société GROUPE [L] à payer à la société LA COM DES CHOUES la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dire

et juger que les opérations d'expertise confiée à Monsieur [I] [M] n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; Dire et juger que le rapport d'expertise de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre

Par conclusions en date du 24 février 2026, la SASU Bertrand Construction Aménagement BCA nous demande de : DIRE ET JUGER que la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA n'était pas maître d'ouvrage

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.