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FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026 RG 2025094320 ENTRE : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025106611 ENTRE : SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), dont

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Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2015070199 ENTRE : SAS PILLER FRANCE, dont

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024434 ENTRE : ARMOR GROUPE - KINTESSIA, dont

GABRIEL Avocat (M1703) ET : 1) la SAS [Z] MANAGEMENT, N° Siren 824188395, dont le siège social est au [Adresse 2] 2) la SAS ALOE PRIVATE EQUITY, N° Siren 445290232, dont le siège social est au [Adresse

Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société [Localité 1], dont le commissaire à l'exécution du

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026014329 ENTRE : SAS OCEADS, dont

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025094475 ENTRE : S.A BNP PARIBAS, dont

Vu l'ordonnance du président de ce tribunal, rendue le 11 avril 2025, par laquelle il était fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, dont il sera pris acte de l'échec le 17 septembre 2025

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