la nouvelle situation ne le lui permettait pas, ATTENDU que l'article 1303 du Code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

l'intégralité des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI

entiers dépens, Condamner en application de l'article R.631-4 du Code de la consommation, la partie succombante à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement

L. 653-3 I) ; l'encaissement d'acomptes sur foires et salons représentant environ 292 000 euros de commandes non honorées, sans dépôt sur compte spécial, ainsi que l'encaissement en espèces de 8 379 euros

En règlement, la société NSA DEVELOPPEMENT émet 4 chèques d'un montant de 2 700€ pour trois d'entre eux et 2 707,09€ pour le dernier avec des dates d'encaissement différées.

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » et celle de l'article 1303-2 du

BATIMENT datée du 23 mai 2025 et distribuée le 06 juin suivant, la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 26 mai 2025, l'affectation des encaissements

composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, * DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement

Condamner la société INFI GROUP à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444- 32 du code commerce, y compris les sommes résultant de l'honoraire de recouvrement ou d'encaissement

préservant ses activités de R&D…dont une importante réduction des coûts… Plusieurs leviers sont activement engagés sur le court terme (discussions avancées avec des repreneurs et partenaires industriels…encaissements

, permettant d'établir de manière certaine la date réelle de l'encaissement invoqué.

majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, la mise en place d'un échéancier depuis 2022 n'ayant pas permis le moindre encaissement

Que dans son rapport l'Administrateur Judiciaire expose que les mesures de recouvrement mises en place n'ont pas permis à la SARL POTENTIEL de disposer d'encaissements permettant de régler les charges

En tout état de cause, la durée de dix ans sollicitée par la SELARL ALLIANCE MY, ès-qualités apparaît manifestement disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de l'absence d'enrichissement

- 2611400031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1012 Procédure 2024RJ0340 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société Groupe ENCI

S'agissant des encaissements Les encaissements cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 441 k€.

La société DSC a mis à l'encaissement les 3 premières traites qui ont fait l'objet d'un avis de rejet, seule la première traite ayant été compensée par un virement de 3.141,53 €.