La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE : SAS NOIISE , [Adresse 1] Représentée par Me John GARDON

la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau passif, que des avis d'impayés de la part du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne

procédure à la somme de 700 k€, le dirigeant et les organes de la procédure ont engagé des discussions avec des tiers en vue de céder partiellement le fonds de commerce exploité par la Société tout en gardant

Le contrat de la SMA précise les activités garanties, à savoir : « Couverture en qualité de contractant général gardant la maitrise d'œuvre complète – conception et réalisation dans le cadre d'installations

dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la [Localité 4] Publique si besoin est, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Adresse 10], sous l'enseigne « TENTATION », Juger que la société [X] [V] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant

Il a indiqué qu'il ne lui semble pas qu'il faille considérer que la règle de priorité absolue n'est pas respectée car, par la réduction du capital à zéro les actionnaires ne gardent pas la moindre valeur

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

Monsieur [B] [R] en garantie de leur engagement de caution, la CEPMP rappelle que les actes de transfert n'ont jamais été régularisés et donc que les cautions de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] gardent

26 juin 2028 ; * en permettant à la société BAK I DISTRIBUTION de régler à la SCI [Localité 1] l'arriéré locatif par l'abandon du dépôt de garantie de 27.656,83 € et des matériels et équipements garnissant

la preuve d'un grief » ; Ni la société Vies Ages, ni l'expert, ni aucune des autres parties au procès n'apportent la preuve que la société Terideal Sirev a bien reçu ce rapport, cette dernière se gardant

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

leurs explications et conclusions ; FAITS : La société [W] [B] est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée spécialisée dans le domaine du vin située à [Localité 1] dans le TARN-ET-GARONNE