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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

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Le 14 octobre 2022, un avenant au PGE est conclu entre les parties afin de modifier ses conditions de remboursement.

ASSURANCES Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 542 073 580 Représentée par : SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN Avocats au Barreau d'Orléans Assignation du 26 mai

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Dans le but de sauvegarder ses délais de recours, elle a assigné le 13 mars 2025, la SARL NICE ETANCHE devant le tribunal de commerce de NICE, pour solliciter sa condamnation au paiement de la somme de

Selon contrat la société ATELIER 4 a adressé à la société TRANSPORTS, [K], [B] une facture le 11 mars 2024 réclamant un solde de 8 676 € TTC.

30 septembre 2023 au 31 mars 2025. 11.

par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.

La facture numéro F-2025-10 d'un montant de 1.320,00€ dont l'échéance a été fixée au 5 mars 2025 n'a pas été réglée. Une première relance amiable par mail a été adressée le 19 mai 2025.

Le 4 mars 2024, la mairie de, [Localité 1] autorise la société, [Q] SAS à procéder au remplacement de la publicité lumineuse (6m 2 ) sur le tènement d'INTERMARCHE à, [Localité 1].

ont été modifiées par avenant du 2 mars 2021 prévoyant un amortissement en 48 mensualités au taux annuel fixe de 0,58 %.

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant