AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
24 juin 2025
[F] [S] une indemnité d'occupation mensuelle au titre des mois de février, mars, avril 2025 et jusqu'à la libération complète des lieux; Rejeter la demande de condamnation de la société EL BAYA à payer
Source officiellePage 3 sur 1012
SPECTY, Stanislas, Bernard, Marie, VILLARET LIGER DE CHAUVAGNY SPECTY
12/02/2026
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LIGER, Laurane, Marie, Pascale, LIGER
25/01/2026
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LIGER, Sabine Marie Thérèse Henriette
26/12/2025
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LIGER, Sabine Marie Thérèse Henriette
19/10/2025
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AFFUTEUR REMOULEUR LIGERIEN, Mary, Henri Claude Marie Nicolas
06/03/2024
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Trib. de Commerce
69de05c0cdc6046d472ee385
13 avril 2026
13 avril 2026
La déclaration a été effectuée le 25 mars 2026 par : La société [A] HOME [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [X] [N] [A] Convocation lui a été adressée le 25 mars 2026.
Source officielle