AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
29 avril 2025
Moïse Serero, juge présidant l'audience, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M.
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Délibérés contentieux
69a4bceacdc6046d47304899
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LES FAITS La SARL PLIXXENT exerçant sous le nom commercial [R] a pour activité le développement, la production et la distribution de mousse d'isolation et ses diverses applications pratiques.
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