Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LA MAISONBOIS-ECO (SAS) Pelletier

de rôle général : 2025F11859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire A L'EGARD DE : SARL TEL-NET RCS : 500 805 890 RTE DE PELLETIER

cette Ordonnance le 06/05/2025 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l'objet d'aucune contestation ; Les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à l'audience du 02/07/2025 Me PELPEL

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA MONTAGNE SAINT JEAN DE, [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Quentin PELLETIER,

dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS [Localité 1] B 413062860 Partie demanderesse : comparant par Me François ALTMEYER, avocat (L99) substituant Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER

Comparution : Assisté(e) du cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés, en la personne de Maître [N] [M].

Défenderesse au principal, ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant Maître Claire KOLLEN, de la SELARL CK AVOCATS

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur(s) : - SAS ANJOU TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] Brossay Représentant(s) : SELARL ANTARIUS - Me Ludovic GAUVIN Avocats au barreau d'ANGERS Maître PELLETIER

RCS [Localité 2] représentée par Me Vincent RIVIERRE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS DBCI CONSTRUCTION, [Adresse 5], 890 666 431 RCS [Localité 3] représentée par Me Arnaud PELPEL

restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE, les véhicules à l'immatriculation et au numéro de série suivants : * une pelle

son représentant légal 29 boulevard du Général Delambre - 95870 BEZONS Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate 1 rue d'Argenteuil - 95220 HERBLAY Et par Maître Aurélie COULIBALY, Avocate 32 rue Peletier

François POTIER Juges : Mme Nathalie PELLETIER LAATEB M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

PANNIER-BINDER, tous deux de l'AARPI FAIRWAY et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS ROULLÉ & FILS (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Laetitia RAVIER, plaidant par Me Clémence PELLETIER

membre de la SCP AUGUST DEBOUZY, Avocat (P438) ET : SCI [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 491904793 Partie défenderesse : comparant par Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER

de matériels d'occasion de travaux publics et agricoles, a reçu, par mail en date du 5 juin 2023, une facture d'un montant de 65 000 euros de la SARL Intervention Travaux Publics pour l'achat d'une pelle

[T] [J] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN Mme Nathalie PELLETIER