AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
14 avril 2026
A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
23 avril 2026
Par jugement du 12/02/2026, toujours sur réquisitions du ministère public, ce tribunal a renouvelé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil
Source officielle