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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ed9cdc6046d475b89f7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12/02/2026, toujours sur réquisitions du ministère public, ce tribunal a renouvelé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3700bcdc6046d47adb156

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le solde de trésorerie mensuel est toujours positif sur la période d'observation. La société emploie 6 salariés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais il présente un solde débiteur et n'apporte aucune information portant sur de potentiels clients.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La requérante conclut à la restitution en nature si les marchandises sont toujours en stock, ou en valeur si les marchandises ont été vendues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SWAC n'ayant toujours pas payé ses cotisations la SMABTP a adressé à la société SWAC une lettre de résiliation de son contrat en date du 24 mai 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La BANQUE CIC OUEST répond ne pas s'opposer à cette demande et a toujours été ouverte à faciliter la situation.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'audience, La SCP [D], prise en la personne de Maître [M] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait que Monsieur [K] [T] n'ait toujours

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Une troisième société, dont l'activité commencerait le 12 avriL 2025, la SAS MAi ASSOCIES, siren 943477414 ayant toujours les même siège et objet sociaux, et pour Président Monsieur [A] [L].

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TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elles reconnaissent que ces formalités n'avaient pas à être conditionnées à cette cession d'actions qui n'est toujours pas finalisée, et déclarent avoir procédé le 23 janvier 2026 aux formalités demandées

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TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 10 juillet 2025, les règlements toujours non effectués, la SMABTP relance par courrier électronique la SAS EQUINOXE et l'informe le 04 août 2025 de la résiliation de sa police d'assurance.

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société TRAVERSE DES ARTISTES n'a toujours pas été remboursée et le 26 juillet 2026 cette dernière a adressé une mise en demeure à la société L'ESTIVAL d'avoir à lui rembourser la somme de 32.400 euros

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comparant par Me Ariel GOLDMANN Avocat (A266) ET : SAS ALYOR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882327018 Partie défenderesse : comparant par la SELARLU [O] LAW, agissant par Me Elie TOUITOU

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[W] n'a pas regardé à la dépense, et a toujours assumé sa responsabilité de professionnel de la vente, elle s'est toujours montrée diligente, que ce soit avant, comme après, la livraison.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Au 31 décembre 2024, la société [X] [V] détenait toujours la même somme en compte-courant alors que Madame [A] [D] ne détenait plus que 707,89 €, Une assemblée générale se tenait le 3 mars 2025, mais

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TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la société en fin d'année 2024, puis il a transféré le siège social à son domicile, mais ce changement n'a toujours

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TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'un an ; * Ordonner la compensation entre les condamnations prononcées respectivement entre les parties ; Toujours

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TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société PHARMACIE DES SAULES a signé, toujours par voie électronique, le même jour le procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances

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