AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats
Source officiellePage 3 sur 67
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
17 avril 2026
Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.
Source officielle