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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Le 15 janvier 2025, les sociétés Mayflower et Hôtel des Colonnes ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens, qui a autorisé le raccordement par ordonnance du 15 avril 2025, sans toutefois
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
de production de lait et l'absence de dette de la Fromagerie [Etablissement 1] à l'égard du GAEC du Clematin.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
Le 06/05/2023, la société SWAC se voit adresser une lettre de rappel pour absence de déclaration annuelle de l'exercice 2022.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
II-En conséquence de ladite ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.
Référé vendredi salle 3
69d265e1cdc6046d4733423a
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad582cdc6046d47b9b049
18 novembre 2025
La société [T] [S] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
6a11996bcdc6046d47acbb58
à titre de dommages et intérêts : * Les loyers prélevés de mars 2024 à octobre 2024 pour un véhicule immobilisé au garage, soit 5 757,52 € HT, * Les frais engendrés pour le véhicule de remplacement non
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
Mais, en l'espèce, la clause de non-débauchage n'a pas eu lieu entre deux sociétés du même secteur, mais bien entre une société prestataire et une société cliente Ainsi, la décision de l'Autorité de la
6a11730ccdc6046d47aa37ae
L'absence d'informations sur ces caractéristiques essentielles du site internet et des prestations constitue une violation de la loi sanctionnée par la nullité, peu importe la signature ou non d'un procès-verbal
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Energy de France, non comparante, n'oppose aucun moyen à la demande d'UIR 1210.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.
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