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5 711 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [P] [U] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d'apport en nature.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'actif immobilier : Le principal actif du [Etablissement 1] repose sur la détention de l'actif immobilisé au sein duquel est exercée l'activité à [Localité 1] et dont les détails sont repris ci-après

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières conclusions responsives n° 1 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS CARE EXPERIENCE demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les perspectives demeurent positives avec de nouvelles actions de développement et de croissance…nous sollicitons désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de se placer sous

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b10cdc6046d475a8d74

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 21 juillet 2025, ledit tribunal a homologué un plan de redressement par voie de continuation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La candidate n'entend opérer aucune cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise. 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat repreneur fait son affaire personnelle du contentieux portant sur la marque « Emma & Chloé » intégrée dans le périmètre de reprise Actifs corporels repris Le candidat souhaite reprendre l'ensemble

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les actifs au 30 avril 2019 non réalisés pour la somme de 4.300,00€.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est précisé que la cession des titres repris interviendra coupon attaché et que les repreneurs excluent tous les autres actifs de FGF.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire ; VU l'absence de projet de plan de redressement, VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

déposées au greffe du tribunal, aux tableaux de l'offre de reprise ci-dessous, et selon les précisions apportées à l'audience : Actifs repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les principales caractéristiques de l'offre portant sur la reprise des actifs et activités de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING sont les suivantes : * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et repris dans le cadre des offres de reprises présentées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Que par un second jugement en date du 7 mars 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Que dans le cadre de cette procédure, l'exposante a procédé à la commercialisation des actifs

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LINK ; Vu les réquisitions du Parquet favorable à l'offre de reprise présentée par S.r.l.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les réquisitions du Parquet favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [T] [F]; Attendu que l'offre de reprise est résumée dans le tableau ci-dessous : Attestation d'indépendance OUI

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TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée

Source officielle

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