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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
Monsieur [P] [U] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d'apport en nature.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Sur l'actif immobilier : Le principal actif du [Etablissement 1] repose sur la détention de l'actif immobilisé au sein duquel est exercée l'activité à [Localité 1] et dont les détails sont repris ci-après
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
Par ses dernières conclusions responsives n° 1 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS CARE EXPERIENCE demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Les perspectives demeurent positives avec de nouvelles actions de développement et de croissance…nous sollicitons désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de se placer sous
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Le 21 juillet 2025, ledit tribunal a homologué un plan de redressement par voie de continuation.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
La candidate n'entend opérer aucune cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise. 9.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le candidat repreneur fait son affaire personnelle du contentieux portant sur la marque « Emma & Chloé » intégrée dans le périmètre de reprise Actifs corporels repris Le candidat souhaite reprendre l'ensemble
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Sur les actifs au 30 avril 2019 non réalisés pour la somme de 4.300,00€.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Il est précisé que la cession des titres repris interviendra coupon attaché et que les repreneurs excluent tous les autres actifs de FGF.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
; VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire ; VU l'absence de projet de plan de redressement, VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
déposées au greffe du tribunal, aux tableaux de l'offre de reprise ci-dessous, et selon les précisions apportées à l'audience : Actifs repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Les principales caractéristiques de l'offre portant sur la reprise des actifs et activités de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING sont les suivantes : * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
et repris dans le cadre des offres de reprises présentées.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
Que par un second jugement en date du 7 mars 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Que dans le cadre de cette procédure, l'exposante a procédé à la commercialisation des actifs
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
LINK ; Vu les réquisitions du Parquet favorable à l'offre de reprise présentée par S.r.l.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Vu les réquisitions du Parquet favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [T] [F]; Attendu que l'offre de reprise est résumée dans le tableau ci-dessous : Attestation d'indépendance OUI
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée
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