TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F84 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Localité 1]

Patrick SOUSSANA Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 16 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [R] [E].

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL L'AGENCE NATURE N° RG: 2026P00660 DEBITEUR SARL L'AGENCE NATURE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 531 765 550 - 2015 B 557 Représentant légal : [S] [Q

le désistement d'instance et d'action parfait, et de dire que chaque partie supportera ses frais de justice et ses dépens, En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition

En conséquence, dire et juger que CMA CGM doit être exonérer de toute responsabilité En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions du demandeur BL 2 - ANT1445689 A titre

et qu'il a été désigné à cette audience comme juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'audience du 27 octobre 2025, l'affaire a été envoyée en conciliation.

être forcloses ; A titre subsidiaire de : JUGER que la société [S] n'est à l'origine d'aucun manquement ; JUGER que les sociétés [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM ne rapportent la preuve d'aucun

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

[C] ne se présente pas aux audiences de mise en état, et ne conclut tardivement que par conclusions envoyées par courriel la veille de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1985 Numéro de Procédure collective : 2025RJ504 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL GROUPE ICI MEDIA Références : 2026P00074 / 2026J00084 Composition du Tribunal

Par jugement du 05/06/2023, après plusieurs jugements de sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert, l'affaire est rappelée à l'audience du lundi 11/09/2023.

, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée à l'audience publique du 29 avril 2026, La minute du jugement est signée par Christophe

L'article 11 dispose que : « 1- L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: a) devant les juridictions de l'État membre où il a son domicile; b) dans un autre État membre

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Reims s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

A cette date l'affaire est envoyée à l'enquête. Au dépôt du rapport d'enquête l'affaire est renvoyée en chambre du conseil au 18 mai 2026.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR