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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort : Le mandataire judiciaire, Maitre [I], émet un avis favorable au projet de plan en confirmant à l'audience les termes de sa note d'audience
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q], en sa qualité de Directeur général de VISION FRANCE, a le pouvoir d'effectuer ces investissements, conformément à l'annexe 1 de son contrat de travail du 6 janvier 2011.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
[N] [O] dans son assignation.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
CONSTRUCTION BOIS est fondée à être indemnisée de son préjudice du fait de la résiliation abusive du contrat de travaux par la société SAS CONRES FRANCE ; Par conséquent : DEBOUTER la société SAS CONRES
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
DESIGNER un Magistrat de la Juridiction, chargé du suivi et du contrôle des opérations d'expertise. RAPPELER que l'Expert pourra s'adjoindre, s'il y a lieu, tout sapiteur de son choix.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
passif et respecter ses engagements au titre du plan de redressement sous l'égide du commissaire à l'exécution du plan de redressement ; Dira que le présent jugement arrêtant le plan de redressement
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Que l'article 1189 du code civil prévoit
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
La SARL DAY J est placée en redressement judiciaire le 31 mai 2022. La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
avoir lui-même constitué une société concurrente après la rupture de son contrat de travail, au titre de faits commis après la rupture de ce contrat, alors c'est au Juge des requêtes de la juridiction
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Cette procédure vise précisément à permettre à KISAYANG, placée en sauvegarde judiciaire, de faciliter sa réorganisation afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
Le Contrat comporte un article 26 « Conditions de résiliation » qui stipule dans son paragraphe 26.01 que SEH a le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Fournisseur [GESA] par mise en demeure
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
le maintien de la totalité des contrats conclus à l'exécution de prestations au domicile personnel de son Directeur général.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit
6a197400cdc6046d475b49ae
[Q], [X], [V], [O], [H], [Y], [T], [B]-[A], [F] et [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2024.
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