AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69ef716ecdc6046d47b86da8
24 avril 2026
24 avril 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue
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Chambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004495 N° PCL : 2025J01105 N° RG : 2025P01812
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