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282 résultats pour « article 411-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

Source officielle

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TCOM

Chambre 12

69bf5709cdc6046d478099e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : A0004495 N° PCL : 2025J01105 N° RG : 2025P01812

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TCOM

Trib. de Commerce

69a767e9cdc6046d476b2bda

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 17/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [V] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/11/2023 ; Vu le jugement en date du 24

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions d'incident n° 3 signifiées le 24 novembre 2025 la société INGELIO demande à ce tribunal de : « Vu les articles 43 et 46 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02d15cdc6046d4728ec38

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rôle général : 2024F1525 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS A C T M [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 411

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TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

combinées de l'article 1195 du code civil et de l'article 1343-5 du code civil, à la société [J] [F] un délai supplémentaire de 24 mois, à compter du prononcé de l'ordonnance des référés pour s'acquitter

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b783cdc6046d471614c2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6449cdc6046d47817570

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 980 951 412 (Maître Olivier BLANC, avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

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TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9aea8cdc6046d47a51376

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a838cdc6046d47d5793a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000178 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1cf93cdc6046d475468c1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° 246 Rôle n° 2025001469 DEMANDEUR(S) SA CREDIT MUTUEL FACTORING Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380 307 413

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3f29cdc6046d47dfacd3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2024F982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [C] AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68a30cdc6046d472b8597

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2025F958 Numéro de Procédure collective : 2017RJ135 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL DIS.PRO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

INERTAM (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME RAIMBAULT Clément AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME SUTTER Anthony AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 24

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e094cdc6046d47c234ab

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abce43cdc6046d47cef1e1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

002697 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd17facdc6046d47bc1bf3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications assisté de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 419

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f9bacdc6046d474a0993

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

chambre 01

69cf7b23cdc6046d47f601e6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant

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