Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société, [Localité 5] demande au

384 et 395 CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose

145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

Dans ses conclusions en réponse, la société TOBC demande de : Vu l'exposé qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu notamment les articles 145 et 122 du CPC, Prononcer la mise hors de cause de la société

Euros à titre d'indemnité + 4 504,58 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

CPC

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1925 N° PCL : 2026PC00231 SAS Ongles & Esthétic by Valéna N° RG : 2026AL00865 DEBITEUR SAS Ongles & Esthétic by Valéna [Adresse 1] RCS Nice : 833

Sur l'article 700 du CPC Eu égard aux faits de l'espèce, il paraît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10241 N° PCL : 2025PC00439 SAS 2HTSF N° RG : 2025AL00924 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830 138 202

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/325 N° PCL : 2026PC00063 SAS EDEN GREEN N° RG : 2026AL00061 DEBITEUR SAS EDEN GREEN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.