ferronnerie pour un montant total de 190.800,00 euros TTC ; que le 14 avril 2023, la Société d'Architecte ALINEA en charge de l'exécution des travaux, avait fait parvenir une lettre recommandée avec accusé

Cette même société en a assuré la maintenance pour la première année à s'avoir l'année 2021/2022.

réserves sur la lettre de voiture et/ou de les notifier/confirmer par lettre recommandée accusé réception au voiturier ; Qu'en l'espèce, l'expert TLS, mandaté par les assureurs des marchandises transportées

et en leur article 5.2 PERTE D'EXPLOITATION (Objet de la garantie) : « L'assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant, pendant la période

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [P] [W], après avoir subi un dégât des eaux à son domicile sis [Adresse 4] à [Localité 1], sollicite l'intervention de son assureur

GAMBET Yoann, Mme CARVI Amandine, Assesseurs. Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2014, la société Vies-Ages a ensuite mis en demeure le groupement Entreprise Berlioz/Sirev/Giletto d'exécuter un confortement des travaux

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

Le 31/03/21, la société SEALOGIS a accusé réception du courrier de réserves. Dès le 30/03/21, une expertise a été organisée par le cabinet DPS requis par la société DHL et les assureurs facultés.

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience de ce jour. Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

par l'assureur à l'assuré.

Le 1 er février 2023, l'expert mandaté par l'assureur du transporteur constate le sinistre et le camion est déchargé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2025, la société DBCPI a mis en demeure la société KEEP DRIVING d'assumer ses obligations légales et contractuelles.

Le 24 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SKM une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avisée mais non réclamée.

LITTARDI Nicolas, Assesseurs. Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[Localité 1] et COPAL REUNION invoquent la nécessité de faire valoir des droits contre l'assureur en responsabilité civile de la société [P] et de la société [K] en qualité de tiers lésés.

France Incendie a relancé Alver pour le paiement de sa facture en date du 15 mars 2022 et Alver a rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à France Incendie le 24 mars 2022 que

Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.