PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Mme [O] [T], [Adresse 1], présidente de la SAS CSA CONSULTING, présente. M. [E] [D], [Adresse 2], représentant des salariés, présent. M.

[R] [I] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PLAN DE REDRESSEMENT M.

: Par jugement en date du 14/01/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS KY NOVATION (SAS), a désigné SELARL [I], comme mandataire judiciaire

à l'exécution du plan.

; Par courrier enregistré au Greffe le 15/07/2025, l'administrateur judiciaire a transmis la liste des personnes à convoquer en vue d'un éventuel plan de cession de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS;

PROVA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

de redressement ; 25.

de mandataire judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation

Maintient la SELARL V&V en la personne de Maitre [R] [Q] en ses fonctions d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l'exécution du plan de cession

Par jugement rendu en date du 28 mars 2023 par le Tribunal de commerce de Bobigny, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE 23.

personne de Maître [E] [S], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 janvier 2026 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code

, selon l'échéancier suivant : […] Dans son rapport, l'Administrateur Judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé.

Cette cession est en tout état de cause conditionnée à l'adoption du plan de redressement de Sud Groupe.

Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUREMARINE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [W]

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de cession et la société R2C SARL a été placée en liquidation judiciaire.

2024 : mise en place d'un groupe de travail avec la direction et les actionnaires pour faire émerger un projet de plan de redressement.

Prévision de cession d'actifs dans les 2 années suivant la reprise Il n'est prévu aucune cession d'actifs au cours des deux années suivant le jugement statuant sur l'offre de reprise. p.9 Inchangé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 REJETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC GAMBETTA REVIVAL 7 N° GREFFE: 2023J00214 N° Rôle : 2024L410 DÉBITEUR SNC