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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
TAXI M.A., société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est situé [Adresse 6] à CLICHY (92110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
* Sur les actifs de la société ELITE TRANSPORT LYON : la jurisprudence considère que les actifs disponibles d'un débiteur sont constitués par les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 28 décembre 2018 les statuts de la société ETHICA BTP étaient modifiés, sa forme sociale passant de SARL à SAS, et Monsieur, [L], [D] rachetant l'intégralité des parts de la société ETHICA BTP à la
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Présentation : L'offre est présentée par la Société LES APICULTEURS ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 500 €, dont le siège social est situé à [Localité 32], [Adresse 35] et représentée
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
provisoire pour la société LE RELAIS DE CHAMBLY, Avec pour missions de : * Administrer la société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
[K] [U] de voir la CE condamnée à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens est totalement injustifiée.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 10.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés [U] et [Z] aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] [C] FRANCE
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
[K] [C], SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 833 367 337, dont le siège social est situé [Adresse 7] et radiée le 16 mai 2023, désigné comme tel par
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
siège social de Madame [B], Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à verser à Madame [B] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société FRANFINANCE
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer la société FM FRANCE SAS recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre des
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2024009251 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 ENTRE : La société LUCALY, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1].
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Ces informations sont bien connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce
Chambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
. : P202502631 [E] [B] -Parquet SAS CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
commerciale a : * reçu la demande en la forme ; * l'a dite fondée ; * déclaré sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée GF CAPITAL Sàrl, avec siège social à [Adresse 6
69d14c39cdc6046d47204360
L'état des réponses est donc définitif et se présente à ce jour comme suit : […] Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan de la société.
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